Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Service
CURA est un outil d'organisation fiscale pour travailleurs autonomes au Québec. CURA ne fournit pas de conseils fiscaux, comptables ou juridiques. Les montants affichés sont des estimations à valider avec un comptable agréé.
2. Compte utilisateur
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser CURA. Un compte par personne physique ou entreprise.
3. Abonnements et paiements
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement en dollars canadiens (CAD). Les paiements sont traités par Stripe. Le remboursement est disponible dans les 14 jours suivant l'abonnement initial.
4. Données fiscales
CURA fournit des outils d'organisation et d'estimation. Les rapports générés doivent être vérifiés par un comptable avant tout dépôt auprès de l'ARC ou de Revenu Québec. CURA n'est pas responsable des erreurs fiscales.
5. Conservation des documents
L'ARC et Revenu Québec exigent la conservation des registres pendant 6 ans. CURA conserve vos données tant que votre compte est actif. Nous recommandons de télécharger régulièrement votre dossier fiscal.
6. Propriété intellectuelle
Le logiciel CURA, son design et son contenu sont la propriété exclusive de CURA. Vos données restent votre propriété.
7. Limitation de responsabilité
CURA est fourni 'tel quel'. Nous ne garantissons pas l'exactitude des calculs fiscaux. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service au cours des 12 derniers mois.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis Paramètres → Zone dangereuse. Nous nous réservons le droit de suspendre les comptes en cas d'utilisation abusive.
9. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux du Québec.
10. Contact
support@cura.tax